« Les chroniques de JML Conseil s'adressent à tous les acteurs qui font vivre notre système de formation professionnelle. Elles ont pour ambition de proposer une prise de recul, fondée sur une lecture juridique, permettant de prendre la mesure des mutations récurrentes que connaît ce système. »
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Chronique 165 : Le droit « universel » au conseil en évolution professionnelle ne doit pas être confondu avec la possibilité d’une évolution professionnelle du salarié non garantie par la loi
La quinzaine de « l'évolution professionnelle organisée à l'initiative de France compétences, au mois d'octobre dernier, invite à une réflexion sur la portée juridique de cette notion. En effet, il ne faut pas confondre le droit au conseil en évolution professionnelle ,c'est-à-dire la possibilité de bénéficier d'une prestation de service (le CEP), dans le cadre d'un service public, et le droit des salariés à l'évolution professionnelle qui n'est aucunement garanti car selon la Cour de cassation et le conseil constitutionnel, car, en économie de marché « l'employeur est seul juge de la capacité du salarié à occuper un emploi ».Pourtant si les partenaires sociaux souhaitent faire redémarrer l'ascenseur social, en donnant une consistance juridique à cette notion, ils en ont le pouvoir dans le cadre du droit des salariés à la négociation collective, de la formation professionnelle et de leurs garanties sociales, particulièrement au niveau des branches professionnelles.
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